Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’utilisateur et :

Punch Ta Carrière – Organisme de formation
Adresse : 2 Sente des Moulins,
78121 Crespières, France
SIRET : 914 190 582 00017
Numéro de déclaration d’activité : 11788551678

Toute inscription à une formation implique l’acceptation intégrale des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.

Les utilisateurs du site ou bénéficiaires des formations doivent consulter régulièrement ces CGV, qui peuvent être mises à jour.

2. Conditions d’accès aux prestations

L’accès aux formations et services de Punch Ta Carrière est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.

Équipements nécessaires :
Le bénéficiaire atteste disposer du matériel adéquat pour suivre la formation à distance, notamment :

• Un ordinateur ou une tablette avec connexion internet haut débit.
• Une caméra, un microphone et des écouteurs.
• Un navigateur web performant (ex : Google Chrome).
• Un moyen de paiement valide pour régler les formations.

3. Inscription et sélection des candidats

Demande d’inscription possible via :

• Réseau social
• Email
• Téléphone

Méthode de sélection :

Un appel découverte gratuit (30 min) est obligatoire pour s’assurer de l’adéquation entre le programme et les besoins du bénéficiaire.

Engagement du bénéficiaire :

Avant toute commande, le bénéficiaire doit s’assurer que la prestation correspond à son besoin. Une commande validée constitue un engagement contractuel ferme et définitif.

Procédure de commande :

1. Sélection de la formation ou du service.
2. Validation et acceptation des CGV.
3. Paiement sécurisé via double authentification ou organisme tiers.
4. Confirmation de commande envoyée par email.

Prise en charge par un organisme externe (OPCO, France Travail, employeur) :

Le bénéficiaire doit transmettre à Punch Ta Carrière les coordonnées de l’organisme et les documents nécessaires. En cas de prise en charge partielle, le solde est à la charge du bénéficiaire. Si l’OPCO ne valide pas la prise en charge avant le début de la formation, le coût total sera facturé au bénéficiaire.

4. Confirmation d’inscription et suivi administratif

Une confirmation d’inscription et une convention de formation sont envoyées après validation. Une convocation précisant la date, les horaires et le lieu (ou lien visio) est envoyée une semaine avant le début de la formation. Une attestation de réalisation est délivrée à la fin de la formation.

5. Tarifs et paiement

Modalités de paiement :

Les tarifs sont indiqués lors de l’appel découverte. Le paiement s’effectue à la commande et doit être réglé avant le début de la formation.

Facturation et impayés :

Les impayés entraînent la suspension immédiate de l’accès à la formation.
Pénalités de retard : taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ HT.

6. Annulation et abandon

Annulation par le bénéficiaire :

Une annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Annulation 3 semaines avant le début : remboursement intégral.
• Annulation moins de 3 semaines avant : l’acompte versé est conservé en raison des frais engagés.

Délai de rétractation (conformément à l’Article L6353-5 du Code du travail) :

Le bénéficiaire dispose de 14 jours après l’inscription pour annuler sans frais. Toute demande après ce délai entraîne une facturation partielle ou totale de la formation.

Abandon en cours de formation :

Aucun remboursement n’est possible après démarrage de la formation.

7. Contractualisation obligatoire

Tout bénéficiaire doit signer :

• Une convention de formation (entreprise) ou
• Un contrat de formation professionnelle (particulier autofinancé)

Inscription définitive = retour du document signé au moins 14 jours avant le début de la formation.

8. Confidentialité et protection des données

Données collectées :

• Nom, prénom
• Email, téléphone
• Informations de facturation
• Informations d’entreprise (si applicable)

Droits des bénéficiaires :

• Accès, modification, suppression des données personnelles.

Pour exercer ces droits, contact :
📧 hello@alignesens.com
📞 06 33 63 61 00

Durée de conservation des données :

3 ans à compter de la dernière interaction.
Pour toute réclamation, le bénéficiaire peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

9. Propriété intellectuelle

Les supports de formation (documents, vidéos, audios) restent la propriété de Punch Ta Carrière.
Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit.

10. Litiges et droit applicable

Droit applicable : Français 🇫🇷
Tribunal compétent : Celui du siège social de Punch Ta Carrière en cas de litige.

En cas de différend, un règlement amiable est privilégié avant toute action judiciaire.

Contact en cas de litige :
📧 hello@alignesens.com
📞 06 33 63 61 00

Dernière mise à jour : 20/02/2025