Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’organisme de formation PUNCH TA CARRIERE, domicilié 2 sente des moulins 78121 Crespières, numéro de SIRET 91419058200017, numéro de déclaration d’activité 11788551678.
Les inscriptions aux formations proposées par l’organisme de formation sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Une inscription implique l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du stagiaire ou bénéficiaire à ces conditions générales de vente.
Tout utilisateur du site internet ou tout bénéficiaire ou stagiaire de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le bénéficiaire ou stagiaire à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le bénéficiaire ou stagiaire atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, un compte bancaire. Pour modifier ou mettre à jour des données sensibles, l’organisme de formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Article 1. Inscription
L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire ou bénéficiaire, par les biais suivants :
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
- Demande par téléphone
L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les prérequis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :
- Méthodes de sélection par un appel découverte de 30 minutes
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le stagiaire est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande via un appel découverte avec la consultante chargée de dispenser la formation. S’il constate une irrégularité, il est tenu de ne pas confirmer son inscription. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
- Le stagiaire devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
- Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
- Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
- Après réception de la commande, le stagiaire recevra un email de confirmation. Il est essentiel que le stagiaire vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à l’organisme de formation les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.
En cas de prise en charge partielle par cet OPCO, la différence de coût est facturée directement au responsable de l’inscription. Si l’OPCO ne confirme pas la prise en charge de l’action de formation avant son démarrage, le coût sera facturé dans sa totalité au responsable de l’inscription.
Article 2. Confirmation d’inscription, convocations et attestation
Suite à l’inscription du stagiaire, une confirmation d’inscription et une convention de formation sont adressées au responsable de cette inscription. Une semaine avant le début de la formation, une convocation qui précise la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée par email au responsable de l’inscription et / ou au participant. À l’issue de chaque formation relevant du champ de la formation professionnelle continue, une attestation de réalisation est adressée au stagiaire ou bénéficiaire.
Article 3. Tarifs
Les prix sont transmis au stagiaire ou bénéficiaire lors de l’appel découverte.
Les prix n’incluent pas les forfaits repas et pauses des formations ou séance en entreprise.
L’organisme de formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€HT.
Article 4. Annulation et abandon
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à l’organisme de formation au moins trois semaines avant le début de l’action de formation. Pour toute annulation parvenue moins de trois semaines avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire, l’organisme de formation pourra conserver l’acompte versé au titre de dédommagement pour frais de logistique et/ou frais administratifs ou de constitution de dossier..
Article 5. Paiement
Les factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci, par virement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient, au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, l’organisme de formation serait fondé à réclamer le montant de ce paiement au stagiaire, solidairement débiteur à son égard.
Article 6. Contractualisation obligatoire
Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.
- La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
- Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.
Article 7. Discrétion et secret professionnel
L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 8. Informatiques et libertés
L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le nom du stagiaire
- Le prénom du stagiaire
- L’adresse mail du stagiaire
- Le numéro de téléphone du stagiaire
- Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)
Le stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Article 9. Évaluation et attestation
Pour évaluer les compétences du stagiaire ou du bénéficiaire, l’organisme de formation réalisera une épreuve selon ces modalités : rendez-vous de synthèse.
Le stagiaire qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation de fin de formation suite à la validation de l’atteinte des objectifs. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.
Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’organisme de formation.
Article 10. Retour des stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation. Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
Si le stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 30% du coût de la formation restera dû au titre de dédommagement. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCO.
Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l’organisme de formation.
Article 13. Prise en charge du financement par un tiers
Si le stagiaire bénéficie d’un financement par organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’organisme de formation.
A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le stagiaire. Si le stagiaire bénéficie d’un dédit-formation de l’entreprise à moins de 14 jours avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le total des versements initialement effectués, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation.
Article 14. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
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Date de la dernière mise à jour : 06/07/2022